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Comité de législation

Ce comité est un comité permanent prévu par la Loi sur les travailleurs paramédicaux, mais qui n’a pas d’objet réel en ce moment étant donné qu’aucune loi n’est en cours de modification ou d’abrogation. 

Le Comité d’examen des politiques a pour responsabilité d’élaborer et de réviser les règlements administratifs. Pour en savoir plus, consultez sa page.

Ce comité est présidé par le vice-président et compte deux autres administrateurs ainsi qu’un représentant du public. Il veille à ce que les changements soient faits dans l’intérêt supérieur du public. 

Tout changement et toute modification ou abrogation des règlements administratifs nécessitent un vote des membres réunis en assemblée générale annuelle ou extraordinaire. 

Les politiques directrices et opérationnelles ne nécessitent pas l’approbation des membres et le conseil d’administration peut les modifier à volonté à ses réunions.